ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. Qui ordonne l'exécution de l'article XI du titre commun pour toutes les fermes, de l'ordonnance de 1681, & des arrêt du Conseil & lettres patentes des 23 mars & 15 mai 1720; en conséquence, casse une ordonnance de M, l'Intendant de Rouen du 9 décembre 1772: Décharge Jean-François Delaunay-Convenant, Commis-buraliste de la paroisse de Heuland, de la collecte de la taille de ladite de l'Election de Pont-l'évêque, & à tous autres, de décerner pour raison de ce, aucune contrainte contre ledit Delaunay. Du 17 Août 1773.

Devougny