ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mis en possession de le perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports , Quais, Halles, Marchés & Chantiers de la ville de Paris: Et qui établit une Caisse particulière, où sera versé le produit desdits droits, pour être employé au payement des intérêts & remboursemens des capitaux des créanciers desdits Officiers, & de la finance de leur offices. Du 6 Février 1776.

De Lamoignon