ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les droits uniformes des Traites, seront payés indépendamment de celui de la marque des Cuirs, sur les cuirs verds sortant du royaume pour la Lorraine & les Trois-évêchés, & sur les cuirs tannés ou corroyés venant de ces provinces dans le royaume. Du 26 Mars 1776.

Turgot , Huguet , De Montaran