ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Receveurs des consignations du Châtelet de Paris, seront tenus de se désaisir, entre les mains de l'Adjudicataire des Fermes générales ou de ses Préposés, du montant du droit de Centieme dernier, & six sous pour livre dûs par la succession vacante du sieur Dauvin, ensemble de tous frais faits & à faire, y compris le coût du présent Arrêt, & ce, par préférence & privilége à tous créanciers; quoi faisant, ils demeureront d'autant quittes & déchargés sur les derniers dont ils sont dépositaires, provenans de l'adjudication des biens dépendans de la succession dudit sieur Dauvin. Du 10 Septembre 1771.

Bergeret