ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que tous les Receveurs & Employés des fermes, qui se trouveront reliquataires envers l'Adjudicataire des fermes, seront tenus, dans six mois pour tout délais, à compter du jour qu'ils auront cessé d'exercer leurs emplois, de rapporter les récépissés ou quittances de finance qui leur auront été délivrés pour le montant de leurs cautionnemens en argent, pour la conversion en être faite en Récépissés, à valoir sur leurs recettes, jusqu'à concurrence de leur débets. Du 8 Mars 1771.

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