ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Présidens-Trésoriers de France, Avocats & Procureurs du Roi, Chevaliers d'honneur & Greffiers en chef des Bureaux des Finances, seront assujettis au droit du Centieme dernier & aux autres droits casuels, conformément à l'Edit du mois de Février 1771 & à l'arrêt du Conseil du 6 juillet 1772, pour l'année 1777: Leur fait remise de celui de la présente année, & de celui qu'ils pourroient devoir des années 1773, 1774,1775 & 1776. Du 26 Août 1776.

AMELOT,