ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Notaires, Greffiers & autres Officiers ne seront poursuivis dans aucun tems, pour le supplément des droits résultans des actes qu'ils auront fait revêtir de leurs formalités; & qu'il ne pourra être formé contre les Parties contractantes, aucunes demandes en supplément ou en recours, deux années après que les actes auront été contrôlés, insinués & scellés, soit que les quitances des Commis aient été fournies avec réserve de plus amples droits, soit qu'elles soient pures & simples. Du 11 Novembre 1767.

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