ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances, pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & Vérifications de Lettres de provisions d'Offices, fixés à rasion du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 Mai 1770 & l'Edit de Décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or. Du 4 Août 1773.

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