ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui fait défenses au sieur Tavernier, Greffier des Insinuation ecclésiastiques d'Amiens, d'enregistrer & insinuer aucuns actes du genre & de la qualité de ceux énoncé en l'article premier du tarif du 29 Septembre 1772, qu'ils n'aient été préalablement contrôlés, à peine de demeurer personnellement garant & responsable des droits de contrôle qui en résulteront, & de deux cents livres d'amande pour chaque contravention: Et qui le décharge, par grâce & sans tirer à conséquence, des demandes dirigées contre lui, pour raison des actes qu'il avoit insinués, sans qu'ils eussent été revêtus de la formalité du contrôle; à la charge de se conformer à l'avenir aux règlemens, sous peines&amendes y portées 26 Avril 1774

De Vougny