ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui exempte des Huit sous pour livre, établis & prorogés par l'Édit du mois de Novembre 1771, le droit qui se perçoit sur le mesurage des grains à Boulogne-sur-mer; & fixe la quotité de ceux auxquels seront assujettis les autres droits & octrois de ladite ville. Du 21 Juillet 1773.
Louis , Phelypeaux
Editorial: De l'Imprimerie de GUILLAUME DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi & du Clergé de France, rue S.Jacques. S.D, 1773
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