ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI dispense les Propriétaires des droits manuels sur les sels; les uns, de justifier au Garde du Trésor royal de la mention des Remboursemens sur la minute des titres nouvels qui ont été passés sur les quittances de finance desdits droits; & les autres de rapporter des titres nouvels sur les parties sur lesquelles il n'en a pas été passé. Du 23 Juin 1774.

PHELYPEAUX,