ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déclare compris dans la révocation générale ordonnée par l'Édit du mois d'août 1715, le privilége d'exemption de Franc-fief, attribué aux Offices des Greniers à sel, par Édit du mois d'octobre 1694; en conséquence, ordonne que le sieur Perret, Contrôleur général de la Prevôté & dépôt des sels à Nantes, sera tenu de payer le droit de Franc-fief, résultant de deux terres nobles dont il est propriétaire, encore que la finance de son office excède dix mille livres. Du 9 Juillet 1776.

DEVOUGNY,