ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI casse un jugement rendu en la Chambre des Eaux & Forêt à Toulouse, ensemble les procédures faites en la Maîtrise particuliere de Montpellier. Ordonne l'exécution de la sentence rendue en la Justice ordinaire de Carabétes, & maintient les Officiers de ladite Justice, dans le droit de connoître des matière d'Eaux & Fôrêts. Du 5 Mars 1765.
BERGERET,
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