ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI casse & annulle une sentence des Juges de la Maîtrise des Eaux & Forêt de Saint-Dizier, du 27 février 1773, comme incompétemment rendue, & comme contraire à la Déclaration du 19 juin 1691; leur fait défenses d'en rendre de semblables à l'avenir, à peine d'interdiction: Décharge le Contrôleur des actes de Saint-Dizier, des condamnations prononcées contre lui par ladite sentence: Ordonne que l'article VII de la Déclaration du 19 juin 1691, sera exécuté selon sa forme & teneur; en conséquence, que les sentences interlocutoires de provisions & d'appointement, de ladite Maîtrise, continueront d'être délivrées en papier, suivant l'usage; mais qu'à l'égard des sentences ou jugemens. Du 20 Juillet 1773.

DEVOUGNY,