ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse & annulle une Ordonnance du Bureau des finances de la généralité de Paris, du 14 Février 1772, en ce qu'elle ordonnoit indéfiniment, que les propriétaire de parties prenantes, employées dans les états du Roi de cette généralité, seroient tenus de faire enregistrer en leur Bureau les tires en vertu desquels ils jouissent de leurs rentes & droits. Du 24 Juin 1772.

PHELYPEAUX,