ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI casse une Sentence des Officiers de l'Election d'Avranches du 5 Décembre 1772, comme contraire aux Déclarations des 19 juin 1691 & 16 Juillet 1697: Fait défenses auxdits Officiers d'en rendre de semblables à l'avenir; & condamne Jean-François Maillard, archer-garde de la Connétablie & Maréchaussée de France, en l'amende de cent livres, conformément à la Déclaration de 1697, pour la contravention par lui commise, en procédant à une saisie & exécution de meubles, en vertu d'une obligation dont l'expédition n'a été délivrée qu'en papier, au lieu de l'être en parchemain timbré, aux termes des Réglemens; & en outre au coût de l'Arrêt, liquidé à soixante-quinze livres. Du 16 Mars 1773.

HUGUET, DE MONTARAN,