ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse une Sentence du Bailliage de Cany, du 3 Juin 1776, qui enjoignoit au sieur de la Halle, Contrôleur des actes & droits y joints, au Bureau de Cany, & pourvu d'une charge de Procureur aux juridictions de la même ville, d'opter dans un mois, entre son emploi de Contrôleur & son office de Procureur: En conséquence, fait défenses aux Officiers dudit Bailliage, d'en rendre de semblables à l'avenir, & de troubler ledit de la Halle dans les fonctions, sous prétexte d'incompatibilité. Du 9 Juillet 1776.

BERGERET,