ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui accorde un nouveau délais de six mois aux Propriétaires des droits sur les Grains, pour remettre les titres de ces droits au Greffe de la Commission établie pour en faire la vérification: Ordonne la suspension de la perception après l'expiration de ce délai, contre ceux qui n'auront pas représenté leurs titres. Du 10 Février 1777.

Amelot