ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI proroge jusqu'au premier Juillet prochain, le délai pour le paiement du droit de Confirmation de Noblesse ordonnée par l'édit d'Avril 1771, par les Anoblis depuis 1715: Et ordonne que ledit délai expiré, ils n'y seront plus admis & demeureront déchus de la Noblesse & des privileges & prérogatives y attachés. Du 29 Novembre 1772.
Phélypeaux
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Vendedor de AbeBooks desde 28 de agosto de 2019
Comprar usado
Cantidad disponible: 1 disponibles
Añadir al carrito