ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que ceux qui n'auront pas payé les droits de Marc d'or, ordonnés par l'Edit du mois de Décembre 1770, avant le seau des lettres ou brevets sujets auxdits droits, seront tenus de payer le triple droit, à la poursuite & diligence du Contrôleur des bons d'état du Conseil. Du 2 Mai 1773.

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