ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui déclare nulles différentes Procédures faites par le Prévôt des Monnoies au département de Lyon, chez plusieurs Maîtres Orfévres & Batteurs d'or de ladite Ville, sur le défaut de compétence de ce Prévôt. Du 23 Janvier 1773.
LOUIS, BERTIN,
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