Analyse de l'ordonnance du conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques, suivie du texte anglais et français de l'ordonnance; des lois relatives à la création des ci-devant bureaux de comtés; et de la loi des lettres de ratification

Descripción

viii, (9)-120,123 p., 19 cm. Reliure d'édition un peu défraîichie. Ex libris et noms d'anciens propri/taire. Exemplaire de Joseph Doutre, Notes sur la page de garde arrièere. Index manuscrit de 20 pages. 5 pages de documents collés relatifs au dossier. 2-3 annotations dans la marge, toujours de Joseph Doutre. N° de ref. del artículo 037271

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