Acte concernant l'Union et le gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent, Anno tricesimo et tricesimo primo, Victoriae Reginea Chap. 3, suivi d' Acte pour autoriser la garantie de l'intérêt d'un emprunt que le Canada devra prélever pour construire un chemin de fer devant relier Québec et Halifax, relié avec Acte concernant les Statuts du Canada, Statuts du Canada passés dans la trente-et-unième année du règne de sa Majesté la Reine Victoria et dans la première session du premier parlement du Canada relié avec Statuts de la Province de Québec passés dans la trente-et-unième année du règne de sa Majesté la Reine Victoria et dans la première session du dernier parlement comme

Great Britain, Parliament. House of Commons