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La Convocation Télématique Comme Solution Au Retard De Procédure En Equateur: Depuis la promulgation du Code général de procédure. - Tapa blanda
- EditorialEditions Notre Savoir
- Año de publicación2022
- ISBN 10 6204471198
- ISBN 13 9786204471198
- EncuadernaciónTapa blanda
- Número de páginas56
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La Convocation Télématique Comme Solution Au Retard De Procédure En Equateur
Publicado por
Editions Notre Savoir Feb 2022
(2022)
ISBN 10: 6204471198
ISBN 13: 9786204471198
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Taschenbuch
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Descripción Taschenbuch. Condición: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le problème qui sera analysé tout au long de ce document réside dans l'inefficacité de la perfection de la citation judiciaire par voie conventionnelle, moyen par lequel les défendeurs sont notifiés dans le cadre d'un processus judiciaire et qui est indispensable pour la poursuite de l'affaire, étant donné que, sans le respect de cette étape, le processus ne peut se poursuivre ou entraîne des nullités irrémédiables.Afin de résoudre ce problème, des projets de loi ont été proposés en Équateur devant l'Assemblée nationale de l'Équateur, qui visent (entre autres) à réformer le Code organique général de procédure, dans le but de mettre en oeuvre la citation par courrier électronique comme moyen d'améliorer la citation judiciaire, cependant, avec la publication de la loi organique du Code général de procédure, il n'est pas possible de mettre en oeuvre la citation par courrier électronique, Cependant, avec la publication de la Ley Orgánica Reformatoria del Código Orgánico de la Función Judicial le 08 décembre 2020, ces propositions n'ont été que partiellement acceptées, c'est pourquoi tout au long de ce manuscrit nous chercherons à analyser cette réforme, afin d'examiner si elle résout le retard existant ou s'il existe d'autres moyens de remédier au problème juridique. 56 pp. Französisch. Nº de ref. del artículo: 9786204471198
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La Convocation Télématique Comme Solution Au Retard De Procédure En Equateur : Depuis la promulgation du Code général de procédure.
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Editions Notre Savoir
(2022)
ISBN 10: 6204471198
ISBN 13: 9786204471198
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Descripción Taschenbuch. Condición: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Le problème qui sera analysé tout au long de ce document réside dans l'inefficacité de la perfection de la citation judiciaire par voie conventionnelle, moyen par lequel les défendeurs sont notifiés dans le cadre d'un processus judiciaire et qui est indispensable pour la poursuite de l'affaire, étant donné que, sans le respect de cette étape, le processus ne peut se poursuivre ou entraîne des nullités irrémédiables.Afin de résoudre ce problème, des projets de loi ont été proposés en Équateur devant l'Assemblée nationale de l'Équateur, qui visent (entre autres) à réformer le Code organique général de procédure, dans le but de mettre en oeuvre la citation par courrier électronique comme moyen d'améliorer la citation judiciaire, cependant, avec la publication de la loi organique du Code général de procédure, il n'est pas possible de mettre en oeuvre la citation par courrier électronique, Cependant, avec la publication de la Ley Orgánica Reformatoria del Código Orgánico de la Función Judicial le 08 décembre 2020, ces propositions n'ont été que partiellement acceptées, c'est pourquoi tout au long de ce manuscrit nous chercherons à analyser cette réforme, afin d'examiner si elle résout le retard existant ou s'il existe d'autres moyens de remédier au problème juridique. Nº de ref. del artículo: 9786204471198
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La Convocation Télématique Comme Solution Au Retard De Procédure En Equateur
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(2022)
ISBN 10: 6204471198
ISBN 13: 9786204471198
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Descripción Condición: New. Nº de ref. del artículo: 567324389
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