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Descripción Taschenbuch. Condición: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le statut des marques notoires permet à ces dernières d être mieux protégés que les marques ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la protection spéciale, la marque doit correspondre aux exigences prévues dans les législations nationales et internationales; ces exigences comprennent les différents facteurs qui définissent la marque notoire. Pour apprécier la notoriété de la marque, les pays membres de l Accord doivent prendre en compte la notoriété de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l Accord sur les ADPIC. Donc, leurs législations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, même si certains pays s en inspirent en but de conformité des dispositions de l Organisation Mondiale du Commerce. En conséquence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriété de la marque, soit selon les dispositions de l article 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de l Accord sur les ADPIC. 72 pp. Französisch. Nº de ref. del artículo: 9786131537370
Descripción Taschenbuch. Condición: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Le statut des marques notoires permet à ces dernières d être mieux protégés que les marques ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la protection spéciale, la marque doit correspondre aux exigences prévues dans les législations nationales et internationales; ces exigences comprennent les différents facteurs qui définissent la marque notoire. Pour apprécier la notoriété de la marque, les pays membres de l Accord doivent prendre en compte la notoriété de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l Accord sur les ADPIC. Donc, leurs législations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, même si certains pays s en inspirent en but de conformité des dispositions de l Organisation Mondiale du Commerce. En conséquence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriété de la marque, soit selon les dispositions de l article 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de l Accord sur les ADPIC. Nº de ref. del artículo: 9786131537370
Descripción PAP. Condición: New. New Book. Delivered from our UK warehouse in 4 to 14 business days. THIS BOOK IS PRINTED ON DEMAND. Established seller since 2000. Nº de ref. del artículo: L0-9786131537370
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