Transferts transfrontaliers de sièges - Tapa blanda

cahiers de fiscalité pratique : Transferts transfrontaliers des sièges

Librería:

Chapitre.com : livres et presse ancienne
(LAMNAY, Francia)

Valoración

Valoración del vendedor:

Descripción Paperback. Condición: NEUF. Quoi de plus actuel dans un contexte d'internationalisation et de mondialisation que le transfert du si ge social d'une soci t ? Des raisons de comp titivit , une r orientation des principaux march s et des changements l gislatifs ne sont que quelques-unes des motivations qui peuvent inciter les soci t s migrer vers un autre tat. La mondialisation des activit s conomiques et des fonctions manag riales (fortement influenc es par une digitalisation croissante) facilite sans aucun doute la mobilit des soci t s. Cependant, les initiatives europ ennes visant lutter contre les soci t s interm diaires (par exemple la proposition de directive europ enne UNSHELL ) devraient galement inciter de nombreuses structures holding sans substance locale s'installer dans un tat o le groupe a une pr sence op rationnelle.Cet ouvrage pr sente une synth se critique, pratique et exhaustive du cadre juridique et fiscal europ en et belge en mati re de transferts transfrontaliers de si ges. Il examine les aspects juridiques, comptables et fiscaux des transferts transfrontaliers de si ges vers et depuis la Belgique. Il prend en compte les diff rents d veloppements et changements r cents dans ce domaine (comme la mise en oeuvre de la directive europ enne ATAD et de la directive mobilit dans le droit belge, l'entr e en vigueur du Code des soci t s et des associations, la jurisprudence r cente de la Cour de justice de l'Union europ enne, etc.). En plus d'une mise jour et d'un affinement du cadre l gislatif, le sujet est abord de mani re pratique et valu travers plusieurs cas concrets et exemples chiffr s, en portant une attention particuli re aux zones d'incertitudes, aux difficult s et aux possibilit s d'optimisation. - Nombre de page(s) : 332 - Poids : 332g - Genre : Droit fiscal CAHIERS DE FISCALITE PRATIQUE. Nº de ref. del artículo: N9782807941182

Más información sobre este vendedor | Contactar al vendedor