Le droit patrimonial des couples a connu ces dernières années de nombreux développements et s’est enrichi d’une jurisprudence créative.
La Cour de cassation a mis fin à plusieurs controverses et la jurisprudence de fond a donné des solutions, généralement dans une direction pragmatique et équitable. La doctrine continue d’inspirer ces démarches.
Les auteurs livrent une analyse approfondie et documentée de la jurisprudence des trois années écoulées depuis le dernier recyclage. Ils aborderont aussi bien le droit des régimes matrimoniaux que les statuts des couples non mariés, la cohabitation légale et l’union libre.
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De Francia a Estados Unidos de America
Descripción Softcover. Condición: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Soiling on the side. Edition 2015. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: D-186-855
Descripción Condición: Wie neu. Zustand: Wie neu | Seiten: 216. Nº de ref. del artículo: 38260527/1