Code de justice administrative - Tapa blanda

code de justice administrative (édition 2020)

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(LAMNAY, Francia)

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Descripción Paperback. Condición: NEUF. Textes à jour au 15 septembre 2019.Parmi les nouveautés :La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ;Le décret du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 ;La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;Le décret du 17 juillet 2018 relatif au désistement d'office et à la suppression de l'appel pour le contentieux de l'urbanisme ;Le décret du 6 avril 2018 ouvrant l'application Télérecours à l'ensemble des justiciables ;En annexes : un tableau récapitulatif des référés, le Tribunal des conflits, une annexe spéciale QPC, augmentée et mise à jour des dernières évolutions jurisprudentielles, et un annuaire des juridictions administratives. - Nombre de page(s) : 1030 - Poids : 908g - Genre : Droit CODES BLEUS. Nº de ref. del artículo: N9782711031443

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