Unité et diversité des recours contentieux. L'autonomie relative de la procédure juridictionnelle administrative. La classification des recours contentieux. Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. La formation des recours contentieux. La recevabilité des recours. Les éléments constitutifs de l'instance. Les caractères généraux de la procédure. L'inquisitorialité. La contradiction. Le caractère principalement écrit. Le caractère principalement secret. L'instruction des recours contentieux. La procédure normale d'instruction. Les procédures d'urgence. Le jugement des recours contentieux. La procédure de jugement. Les voies de recours. L'exécution des décisions de justice administrative.
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De Francia a Estados Unidos de America
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Softcover. Condición: USED_FAIR. Ancien livre de bibliothèque. Traces de pliures sur la couverture. Traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 1997. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Acceptable. Former library book. Traces of creases on the cover. Signs of wear on the cover. Soiling on the side. Edition 1997. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: D-732-262
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Librería: medimops, Berlin, Alemania
Condición: USED_VERYGOOD. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. Nº de ref. del artículo: M02110038071-V
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