Rha (40) - Tapa blanda

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1892 edition. Extrait: ...son siège en Allemagne; Que, d'ailleurs, l'intimé ne conteste plus à cette société cette qualité en Allemagne, mais prétend qu'elle aurait dû, pour être reconnue en Belgique, y avoir fait l'objet des publications prescrites en exécution de l'article i3o de la loi du 18 mai 1873, la dite société ayant fondé en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations; Attendu que ce dernier lait n'est pas suffisamment prouvé; que l'existence d'un dépositaire général ou d'un représentant général n'implique pas nécessairement l'établissement d'une véritable succursale ou d'un siège d'opérations; Qu'à cet égard, les allégations de l'intimé doivent d'autant moins être accueillies, que celui-ci, depuis le jugement dont appel, a lui-même assigné la société W. Pearson et C devant les tribunaux belges, du chef de concurrence déloyale relativement à la créoline, et que, sur une action analogue lui intentée par la société susdite, il a consenti à plaider au l'ond contre elle, lui reconnaissant ainsi le droit d'ester en justice en Belgique, droit qu'il lui conteste tardivement aujourd'hui; Attendu, en conséquence, et par application de l'art. 128 de la loi du 18 mai 1873, que la présente action a été valablement intentée et qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement dont appel; Mais attendu que l'appelante et l'intimé ont conclu au fond devant la cour, comme ils l'avaient fait en première instance; qu'il y a donc lieu de statuer au fond;...