ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS, QUI enjoint aux Consuls & Départeurs des Communautés de la Province, d'imposer l'année 1785, en faveur de leurs Créanciers, les sommes à eux dues en capital& intérêts, conformément aux Jugements de vérification rendus pendant la tenue des Etats de ladite Province. Du 30 Décembre 1784.
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