LETTRES PATENTES DU ROI, QUI ordonnent la prorogation des Quatre anciens & Deux nouveaux sous pour livre sur le prix du Sel, & des Deux sous pour livre déja établis sur les droits à la vente des Vins en gros & en détail, dans la Principauté de Dombes; & qui ordonne la perception de Deux autres sous pour livre sur lesdits droits & prix; pour avoir lieu jusqu'au dernier Décembre 1780. Données à Versailles au mois de Février 1772.
LOUIS, BERTIN,
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