LETTRES PATENTES DU ROI, Qui ordonne la liquidation & le remboursement, tant des Offices unis aux différents Corps ou Communautés d'Officiers supprimés, que des augmentations de finance par eux ci-dessus payées, & qui pourvoient au remboursement de leurs Créanciers privilégiés sur lesdits Offices & augmentations de finance. Données à Versailles, le 31 Août 1771.
LOUIS, PHELYPEAUX, TERRAY,
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