LETTRES PATENTES DU ROI, QUI accordent aux Huissiers-Audienciers du Châtelet de Paris, à l'exclusion de tous autres, le droit de faire les oppositions au Sceau des Lettres de Ratification qui seront obtenues sur les Contrats de vente d'immeubles dans l'étendue du Ressort du Châtelet. Données à Versailles le premier Septembre 1771.
Phélypeaux , Terray
Editorial: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1771., 1771
Condición: Bon
Sin Encuadernar
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Vendedor de AbeBooks desde 28 de agosto de 2019
Comprar usado
Precio:
EUR 68,91
Convertir moneda
Cantidad disponible: 1 disponibles
Añadir al carrito
