LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT que les Notaires, Greffiers, Huissiers ou Sergens Royaux qui seront requis, de faire les prisées & ventes de Biens-meubles, se pourvoiront pardevant les Juges Royaux ou Municipaux, où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission. Données à Compiegne le sept Août 1772.
LOUIS, MONTEYNARD, TERRAY,
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
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