LETTRES PATENTES DU ROI, Sur un Décret de l`Assemblée Nationale , du 17 Mai, portant que toute demande en retrait féodal ou censuel, qui n`a pas été adjugée avant la publication des Lettres patentes du 3 Novembre dernier, est & doit demeurer sans effet. Donnée à Paris, le 21 Mai 1790.
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