GRIEFS PROPOSEZ par les Notaires de Grenoble concernant les pretentions du Commis au Contrôle des Actes, sur lequelles Monseigneur l'Itendant est très-Humblement suplié de pouvoir, pour empêcher que ledit Commis n'exige des droits excessits ponr les cas cy-aprés énoncez, & autres qui pourroient survenir. 24 Avril 1693.
GLASSON,
Editorial: A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1702., 1693
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