EDIT DV ROY Donné à Fontaineble au mois d'octobre 1695. PORTANT CRÉATION D'UN CONSEILLER Controlleur de Contracts & Actes des Notaires, gens de loy, & autres qui ont droit de recevoir & passer lesdits Contracts dans les Villes & Bourgs du Royaume, sans aucune incompatibilité d'autres Offices & sans déroger à Noblesse, avec exemptions & privileges y portez & droit de percevoir quatre sols pour livre des Contracts qu'ils controlleront, & autres droits y attribuez. Publié en Audience publique le 28 Janvier 1695.

Louis , Colbert , Boucherat , Phelypeaux