DÉCLARATION DU ROI, Portant défenses à toutes les Communauté d'Arts & Métiers du Royaume, d'intenter aucune action ni procès, ni faire aucune députation, sans le consentement de la Communauté, du sieur Intendant & Commissaire dans les Provinces, & de celui du sieur Lieutenant-général de Police à Paris. Donnée à Versailles le 4 Juillet 1775.
LOUIS, LE MARÉCHAL DE FELIX DU MUY, TURGOT,
Editorial: A Lille, de l`Imprimerie de N. J. B. Peterinck-Cramé, Imprimeur ordinaire du Roi., 1775
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