ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les droits de Péages qui sont possédés par les Engagistes qui n'ont pas Satisfait aux Arrêts du Conseil, & notamment à celui du 10 Mars 1771, seront perçus, au lieu & place des Engagistes, au profit du Domaine de Sa Majesté. Du 31 Janvier 1772.
PHELYPEAUX,
Editorial: A LYON, De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, et du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette. 1772., 1772
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