ARREST D' EXPEDIENT DE LA COUR DE PARLEMENT. QUI deboute le Greffier au Siege & jurisdictions Royales de la Ville de Brignolle, de sa prétention à faire remettre les Raports d'Experts à son Greffe; & qui ordonne l'execution de celui du 6. Novembre 1731. par lequel la Communauté dudit Brignolle est maintenuë dans le droit de faire exercer le Greffe de l'Ecritoire, & d'y faire remettre les Raports faits par les Experts & les Estimateurs. Du 8 Février 1736.

FOURNIER,