ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AYDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ, Du vingt-deux mai mil sept cent cinquante-un (1751) QUI fait inhibitions & défenses au Bureau de l'Election de Valence de rendre des Ordonnances portant permission de porter aux Receveurs des Tailles de ladite Election les sommes cottisées aux Rolles des Communautés, sous les peines y portées, &c.
MOYDIEU,
Editorial: DE l'Imprimerie d'ANDRE GIROUD, Libraire-Imprimeur du Parlement; Au Palais., 1751
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