ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. Du six Septembre mil sept cent soixante-six. (1766) QUI déclare l'Arrêt rendu par la Chambre des Comptes le treize Août dernier, attentoire à l'autorité de la Cour, & incompétemment rendu sur les chefs dont il est fait mention dans le présent Arrêt de la Cour.
BOISSET,
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