ARREST DU CONSEIL DU ROI, Qui, en déclarant exemptes du droit d'Amortissement les Rentes constituées sur le Clergé & les Diocèses particuliers, soit qùelles soient données pour cause de fondation, ou qùelle soient délivrées par les héritiers des fondateurs en payement des legs, autorise les Gens de main-morte à placer en rentes de même nature, les derniers qùils recevront pour l'acquit des fondations, sans être sujets à l'amortissement, pourvu que cet emploi soit fait dans les six mois de la délivrance des sommes léguées. Du 24 Novenbre 1775.

DE LAMOIGNON,