ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, QUI autorise les Augmentations faites au Compoix de la Ville d'Usez, jusques & inclus l'année 1708: ordonne que les Impositions seront reparties sur lesd. Augmentations; Et fait défenses d'en faire à l'avenir de semblables, jusqu'à ce qu'il ait esté procedé à un nouveau Compoix. Du 26 Avril 1735.
PHELYPEAUX,
Editorial: S.L.N.D., 1735
Condición: Bon
Sin Encuadernar
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Vendedor de AbeBooks desde 28 de agosto de 2019
Comprar usado
Precio:
EUR 44,79
Convertir moneda
Cantidad disponible: 1 disponibles
Añadir al carrito
