ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui règle la perception des différens Sous pour livre, perceptibles en exécution de l'Edit de novembre 1771, sur les différens droits de la Ferme des Domaines & autres, concédés ou aliénés à quelque titre que ce soit. Du 22 Décembre 1771.
PHELYPEAUX,
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Vendedor de AbeBooks desde 28 de agosto de 2019
Comprar usado
Cantidad disponible: 1 disponibles
Añadir al carrito