ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, PAR lequel il est ordonné que, sans s'arrêter à l'Arrêt du Parlement d'Aix du 9 avril 1761, les Greffiers-Secretaires élûs par les Communautés, seront maintenus dans le droit de recevoir tous Actes concernants les affaires desdites Communautés. Du 23 Juin 1766.
DE VOUGNY,
Editorial: Chez la Veuve de J. David & Esprit David, Imprimeurs du Roi, du Pays & de la Ville. 1766., 1766
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