ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que, pour tenir lieu des Huit sous pour livre de l'Edit de novembre 1771, auxquels devoit être assujetti le droit d'Un sou que se lève à Saint-Quentin par les Officiers municipaux & de police, pour la marque apposée à chaque pièce de Toile; il sera perçu en sus, au profit de Sa Majesté, Trois derniers seulement pour chaque pièce de Toile, dont le produit sera versé dans la caisse de l'Adjudicataire des Fermes générales. Du 8 Avril 1773.

Louis , Phelypeaux

Editorial: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. S.D, 1773
Condición: Bon Sin Encuadernar

Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada

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