ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que dans les six mois, tous Seigneurs ou Propriétaires de Droits sur les Grains, seront tenus de représenter leurs titres de Propriété; Et nomme des Commissaires à l'effet de les examiner. Du 13 Août 1775.
Turgot , De Lamoignon
Editorial: A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. PETERINCK-CRAMÉ, imprimeur ordinaire du Roi. S.D, 1775
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