ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI,Qui ordonne que l'adjudicataire général des fermes, chargé de la régie des Droits ci-devant appartenans aux Communautés d'Officiers supprimés par Édit de février 1776, remettra directement au Trésor royal, le montant du produit de ces Droits. du 23 Juillet 1776.
Amelot
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